Prélèvement A la Source : Statut à l’étranger au sens fiscalLes non-résidents sont parfois soumis à une imposition spécifique liée à leurs situations internationales. Ainsi, si certains revenus relèvent du régime classique d’imposition des résidents, d'autres font l’objet d’une retenue à la source. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter la Fiche consigne Dans Sage Production Sociale Experts, la retenue à la source (899000000) et le prélèvement à la source (899010000) coexisteront et ne sont aucunement cumulatifs. A savoir que la retenue à la source ne se déclenchera pas en automatique avec le modèle impatrié. En conséquence, la présence de la ligne Retenue à la source (899000000) dans le bulletin de paye désactivera le Prélèvement à la source (899010000). De plus, le calcul du prélèvement à la source (899010000) sera désactivé pour les salariés domiciliés à l'étranger (code postal étranger ou le code pays renseigné) et ayant le statut Travail à l'étranger au sens fiscal. Pour les revenus versés à des bénéficiaires résidant à l'étranger sur lesquels s'applique déjà un dispositif de retenue à la source (articles 182 A et 182 A ter du CGI) le PAS n'apporte pas de modification. Le mécanisme de retenue à la source actuel s'applique selon ses modalités actuelles. Le paiement des sommes résultant de la retenue à la source s'effectue (comme auparavant) hors DSN. L’employeur devra renseigner le bloc 50 "Versement" de la façon suivante : Le bloc 20-Versement OPS destiné à la DGFiP ne somme que les montants résultant du prélèvement à la source et ses éventuelles régularisations. Le plus, le choix « Exclu DSN » a été ajouté à la liste de l’attribut « Statut à l'étranger au sens fiscal » (Contrat - Onglet DSN - Tiroir Fiscal - Statut à l'étranger au sens fiscal). Il permet de désactiver le calcul du prélèvement à la source et, ainsi, de ne pas déclarer le PAS avec les données suivantes :
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