Avant de pouvoir reverser le montant de prélèvement à la source prélevé pour le compte de la DGFiP, le collecteur doit :

1. Déclarer dans son espace professionnel sur "impots.gouv.fr" les références (BIC/IBAN) du compte bancaire qui fera l'objet du prélèvement ;

2. Signer un mandat SEPA (B2B) autorisant la DGFiP à prélever sur ledit compte bancaire.

Pour toute question sur ce mandat, il faut se rapprocher de votre centre des impôts

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