Calculer le prélèvement à la source pour les CDD contrats courts
Description
ATTENTION :
Les informations communiquées ci-dessous sont données à titre indicatif. Pour plus d'informations, rapprochez-vous de vos organismes.
Des modalités spécifiques sont mises en place concernant la détermination de l’assiette à soumettre au prélèvement à la source (PAS). Cela permet de prendre en considération l’annualité de l’impôt et d’éviter un sur-prélèvement des employés en Contrat à Durée Déterminée (CDD) n’excédant pas deux mois. Souvent, ces salariés n’ont pas de revenus linéaires sur la totalité de l’année. Cela concerne :
Les contrats à durée déterminée ou contrats de mission n'excédant pas deux mois,
Les contrats à terme imprécis dont la durée minimale n'excède pas deux mois.
Ces modalités concernent uniquement les individus pour lesquels le collecteur n'est pas en possession d'un taux transmis par la DGFiP. C'est-à-dire les salariés pour lesquels s'applique un taux non personnalisé.
Les règles de détermination du nombre de jours sont les suivantes :
La durée du contrat se décompte de date à date ;
La notion des deux mois s'applique par contrat.
Cela signifie que :
Un contrat portant sur la période du 14 mars au 14 mai n'est pas concerné par l'abattement ;
Un contrat couvrant la période du 14 mars au 13 mai bénéficie de l'abattement. De même, un contrat allant du 1er mars au 30 avril bénéficie également de l'abattement.
Si un même individu dispose de deux contrats sur un même mois :
EXEMPLE :
Un CDD qui s'achève le 10 février. Un CDI qui débute le 11 février.
Le revenu versé au titre du CDD fera l'objet d'un abattement.
Le revenu versé au titre de son CDI ne fera pas l'objet d'un abattement.
Montant de l'abattement
Le montant de l'abattement d'assiette représente la moitié d'un Smic net imposable. Il est actualisé chaque année en fonction du montant du Smic brut et des taux de cotisations et contributions salariales applicables à cette date.
Le montant de l'abattement d'assiette est précisé, chaque année, dans la doctrine administrative (BOFiP) (Annexes > Barèmes > BAREME - IR - Prélèvement à la source...).
REMARQUE :
L'abattement s'impute sur le montant net imposable (= montant déclaré à l'administration fiscale) et non pas sur le net payé.
Conditions d'application de l'abattement
L'abattement de la moitié du Smic mensuel n'est jamais proratisé par rapport à la durée du contrat, même si celle-ci est inférieure au mois. De la même manière, il n’est jamais proratisé par rapport à la durée de travail effective durant le mois.
Cause
Resolution
Dans le bulletin de paie
Dans votre interface, la déduction de l'abattement sur la base du PAS est automatique. Cela se déclenche dès lors que le contrat dans la fiche salarié a une durée inférieure à deux mois.
EXEMPLE :Pour un contrat CDD du 05/05 au 31/05/2023, le salaire net imposable avant abattement est de 2200€. En 2023, l'abattement pour contrat court est de 716€. Il y aura le calcul suivant : 2200 - 716 = 1484€. Le salarié aura donc sur son bulletin une base imposable de 1484€.
Exemple
Pour un contrat CDD du 01/06 au 08/07/2026, le salaire net imposable avant abattement est de 1530,47 €. En Juin 2026, l'abattement pour contrat court est de 766 €. Il y aura le calcul suivant : 1530,47 - 716 = 764,47 €. Le salarié aura donc sur son bulletin une base imposable de 764,47 €.
S21.G00.50.001 - Date de versement : Date à laquelle le débiteur effectue le versement
S21.G00.50.002 - Rémunération nette fiscale : Date inférieure ou égale à la date du dernier jour du Mois suivant le mois principal déclaré
S21.G00.50.003 - Numéro de versement : Numéro valorisé par le débiteur. Ce numéro permet de distinguer deux versements au même salarié survenant le même jour
S21.G00.50.004 - Montant net versé : Montant perçu par l'individu
S21.G00.50.005 - Rémunération nette fiscale potentielle : Montant de la rémunération avant abattement d'un « demi-smic »
S21.G00.50.006 - Taux de prélèvement à la source : Taux de prélèvement à la source précompté appliqué sur le mois de versement (Application d'un taux barème)
S21.G00.50.007 - Type du taux de prélèvement à la source : Nature du taux barème appliqué
REMARQUE :
Dans ce cas, le type de taux est toujours différent de 01.
S21.G00.50.008 - Identifiant du taux de prélèvement à la source : Obligatoirement valorisée à « -1 » (moins un)
S21.G00.50.009 - Montant de prélèvement à la source : Montant de prélèvement à la source précompté calculé à partir du montant de la rémunération nette fiscale et du taux appliqué
EXEMPLE : 