 MISE EN GARDE : Les informations communiquées ci-dessous sont données à titre indicatif. Pour plus d'informations, rapprochez-vous de vos organismes.
Des modalités spécifiques sont mises en place concernant la détermination de l’assiette à soumettre au prélèvement à la source (PAS). Cela permet de prendre en considération l’annualité de l’impôt et d’éviter un sur-prélèvement des employés en Contrat à Durée Déterminée (CDD) n’excédant pas deux mois. Souvent, ces salariés n’ont pas de revenus linéaires sur la totalité de l’année.
Cela concerne : - les contrats à durée déterminée ou contrats de mission n'excédant pas deux mois,
- les contrats à terme imprécis dont la durée minimale n'excède pas deux mois.
Ces modalités concernent uniquement les individus pour lesquels le collecteur n'est pas en possession d'un taux transmis par la DGFiP.
C'est-à-dire les salariés pour lesquels s'applique un taux non personnalisé. ▼ Détails sur l'appréciation de la durée de deux mois
Les règles de détermination du nombre de jours sont les suivantes :
- La durée du contrat se décompte de date à date ;
- La notion des deux mois s'applique par contrat.
Cela signifie que : - Un contrat portant sur la période du 14 mars au 14 mai n'est pas concerné par l'abattement ;
- Un contrat couvrant la période du 14 mars au 13 mai bénéficie de l'abattement.
De même, un contrat allant du 1er mars au 30 avril bénéficie également de l'abattement. - Si un même individu dispose de deux contrats sur un même mois :
 EXEMPLE : Un CDD qui s'achève le 10 février. Un CDI qui débute le 11 février.
- Le revenu versé au titre du CDD fera l'objet d'un abattement.
- Le revenu versé au titre de son CDI ne fera pas l'objet d'un abattement.
Montant de l'abattement
Le montant de l'abattement d'assiette représente la moitié d'un SMIC net imposable.
Il est actualisé chaque année en fonction du montant du SMIC brut et des taux de cotisations et contributions salariales applicables à cette date. Le montant de l'abattement d'assiette est précisé, chaque année, dans la doctrine administrative (BOFiP).  REMARQUE : L'abattement s'impute sur le montant net imposable (= montant déclaré à l'administration fiscale) et non pas sur le net payé.
Conditions d'application de l'abattement L'abattement de la moitié du SMIC mensuel n'est jamais proratisé par rapport à la durée du contrat, même si celle-ci est inférieure au mois.
De la même manière, il n’est jamais proratisé par rapport à la durée de travail effective durant le mois. |