 MISE EN GARDE: Les informations communiquées ci-dessous vous sont données à titre indicatif. Si vous avez des questions ou souhaitez plus d'informations, nous vous invitons à vous rapprocher de vos organismes.
Afin de prendre en considération l'annualité de l'impôt, et d'éviter un sur-prélèvement aux employés en CDD n'excédant pas deux mois qui souvent peuvent ne pas avoir des revenus linéaires sur la totalité de l'année, des modalités spécifiques sont mises en place concernant la détermination de l'assiette à soumettre au PAS pour : - les contrats à durée déterminée ou contrats de mission n'excédant pas 2 mois,
- les contrats à terme imprécis dont la durée minimale n'excède pas 2 mois.
Ces modalités concernent uniquement les individus pour lesquels le collecteur n'est pas en possession d'un taux transmis par la DGFiP (situation d'application d'un taux non personnalisé). + Détails sur l'appréciation de la durée de 2 mois
Les règles de détermination du nombre de jours permettant de définir si le contrat relève ou pas de l'application de l'abattement d'assiette est applicable sont les suivantes :
- La durée du contrat se décompte de date à date ;
- La notion des deux mois s'applique par contrat.
Cela signifie que : - Un contrat portant sur la période du 14 mars au 14 mai n'est pas concerné par l'abattement ;
- Un contrat portant sur la période du 14 mars au 13 mai, ou du 1er mars au 30 avril, est un contrat bénéficiant de l'abattement ;
- Si un même individu dispose de deux contrats sur un même mois, un CDD qui s'achève le 10 février et un CDI qui débute le 11 février, le revenu versé au titre du CDD fera l'objet d'un abattement, mais le revenu versé au titre de son CDI ne fera pas l'objet d'un abattement.
Montant de l'abattement
Le montant de l'abattement d'assiette représente la moitié d'un SMIC net imposable.
Il est actualisé chaque année en fonction du montant du SMIC brut et des taux de cotisations et contributions salariales applicables à cette date. Le montant de l'abattement d'assiette est précisé, chaque année, dans la doctrine administrative (BOFiP). - MAJ 01/01/2024 : abattement de 725€
- MAJ 01/05/2023 : abattement de 716€
- MAJ 01/01/2023 : abattement de 701€
 REMARQUE: L'abattement s'impute sur le montant net imposable (= montant déclaré à l'administration fiscale) et non pas sur le net payé.
Conditions d'application de l'abattementL'abattement de la moitié du SMIC mensuel n'est jamais proratisé par rapport à la durée du contrat, même si celle-ci est inférieure au mois, ou par rapport à la durée de travail effective durant le mois. | 
EXEMPLE: Pour un contrat