Comprendre le Paiement EDI RCM - Formulaire 2777 Unifié
Description

États comptables et fiscaux intègre l'EDI Paiement RCM par le biais du formulaire 2777 Unifié.  La DGFiP a élargi l’offre de dématérialisation RCM via un dépôt unifié regroupant les formulaires 2777D et 2777.

  • Qui est concerné par cette déclaration ?
L’ensemble des sociétés qui procèdent à une distribution de dividendes remplit la déclaration 2777. Elle permet de déclarer les dividendes ainsi que les intérêts de comptes courants et de comptes bloqués versés aux associés personnes physiques. Elle permet également d’acquitter les prélèvements sociaux correspondants.
  • Quand effectuer la déclaration ?
La déclaration 2777, accompagnée du paiement correspondant, est transmise dans les 15 jours suivant le mois de versement des dividendes ou des intérêts aux bénéficiaires.
À défaut, l’envoi est effectué au plus tard le quinzième jour du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice. Lorsque l’exercice est clos le 31 décembre, la date limite correspond au 15 mai. Cette échéance s’applique également lorsque aucun exercice n’est clos en cours d’année pour les revenus distribués soumis à la retenue à la source (cadre 2).

  • Quel est le mode de déclaration ?

Depuis le 1er janvier 2018, la transmission dématérialisée est obligatoire. Le non-respect entraîne une majoration de 0,2 % prévue par l’article 1738 du Code général des impôts.

REMARQUE :

Les serveurs DGFiP pour l'EDI-Paiement RCM au millésime 2026 ouvrent le 09/02/2026

 

Cause
Resolution

Le formulaire est accessible à partir du menu Traitement > EDI Paiement > Paiement RCM

Les formulaires sont découpées en 4 groupes :

  • 2777 - Déclaration Unifié pour la nouvelle déclaration
  • 2777 - Déclaration / Acompte Septembre
  • 2777 - Déclaration / Acompte Décembre
  • 2777 - Déclaration / Acompte Janvier

Création d'une déclaration / Acompte

Pour les déclarations de septembre, décembre et janvier n'ont pas d'assistant de création. Les formulaires de déclarations s'affichent immédiatement.

Saisie du formulaire EDI-Paiement RCM
Un formulaire est disponible en supplément pour les versements d'acomptes :

Formulaire d'acompte

Création d'un formulaire 2777 Unifié

Un assistant s'affiche pour la création d'une déclaration 2777 Unifié qui permet :

  • de créer de nouvelles déclarations périodiques
  • de consulter ses déclarations Antérieures
  1. Cochez l'option "Créer une nouvelle déclaration 2777".
  2. Sélectionnez la période à déclarer puis cliquer sur le bouton Fin.
    Assistant EDI-Paiement RCM
    Les formulaires s'affichent à l'écran.
    Formulaire de revenus de capitaux mobiliers
  3. Complétez les formulaires de la déclaration

Génération de l'EDI-Paiement RCM

La génération EDI du formulaire s'effectue directement par le bouton EDI > Générer.

REMARQUE :

Il n'y a pas de réception de fichier, l'envoi s'effectue obligatoirement par le portail SAGE.

  1. Confirmez la transmission du formulaire à l'échéance mentionné

    Écran de confirmation de transmission avec choix du type d’envoi
  2. Cochez le type d'envoi : réel ou test puis cliquer sur le bouton Fin

    Génération EDI paiement
    La déclaration est transmise via l'application Direct Déclaration.
Steps to duplicate
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