Rappel du contexte et réglementation :

En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, une période supplémentaire de congé de deux semaines, peut être accordée avant le début du congé maternité (qui, pour mémoire, se décompose en deux parties : le congé prénatal et le congé post-natal) et sur prescription médicale.

Dès la 1ère prescription médicale cochée en rapport avec un état pathologique de grossesse, l'arrêt de travail sera indemnisé au titre maternité (14 jours maximum consécutifs ou non).

L'attestation de salaire maternité (évènement DSN avec un risque maternité) sera donc à établir dès réception d'un arrêt médical avec indication d'un état pathologique de grossesse.

Si l'arrêt de travail établi par le médecin précise un état pathologique et que cet arrêt est supérieur à 14 jours, il en résulte qu'un évènement DSN arrêt de travail portant un risque Maladie doit être établi.

Avant le démarrage du congé maternité, l'employeur doit de nouveau établir une attestation de salaire (évènement arrêt de travail avec un risque maternité).

En DSN :

Pour mémoire, dès lors qu'un arrêt de travail est constaté, un signalement doit obligatoirement être émis (dans un délai de 5 jours). En effet, sans signalement, aucune attestation de salaire ne peut être reconstituée par le système pour le versement des indemnités journalières du salarié.


Pour un congé pathologique, il convient, dans la limite des quatorze premiers jours dudit congé, de renseigner le motif "02-maternité" dans la rubrique " Motif de l'arrêt - S21.G00.60.001 ".

Si l'arrêt de travail établi par le médecin précise un état pathologique et est supérieur à 14 jours, alors un deuxième signalement arrêt de travail présentant le motif " 01 - maladie " doit être émis à l'issue de l'arrêt Etat pathologique.

Aussi, au niveau de la DSN mensuelle, 2 blocs " Arrêt de travail S21.G00.60 " seront donc à déclarer pour le congé pathologique :

1. Un premier bloc " Arrêt de travail - S21.G00.60 " : avec en rubrique " Motif de l'arrêt - S21.G00.60.001 " le code "02 - maternité / adoption" ;
2. Un second bloc " Arrêt de travail - S21.G00.60 " : avec en rubrique " Motif de l'arrêt - S21.G00.60.001 " le code "01 - maladie".

Au moment du démarrage du congé prénatal, un troisième signalement d'arrêt de travail devra être émis, comportant en rubrique " Motif de l'arrêt - S21.G00.60.001 " le code " 02 - maternité /adoption ".



Attention avant toute émission d'un signalement attribué à un nouveau risque, pour un même salarié, le risque précédent doit être clôturé par la rubrique " Date de reprise-S21.G00.60.010 ".

Gestion d'un congé pathologique / net entreprise