Vérifier que le format de la référence d’obligation fiscale transmise est correct. Il est vérifié que la référence de l’obligation fiscale, si elle est transmise, l’est à un format correct.
Le format de la référence d’obligation fiscale doit être le suivant :
La première partie de la référence doit être une de ces valeurs :
- BIC (3 caractères majuscules sans espace avant ou après)
- IS (2 caractères majuscules sans espace avant ou après)
- BA (2 caractères majuscules sans espace avant ou après)
- BNC (3 caractères majuscules sans espace avant ou après)
- ISGROUPE (8 caractères majuscules sans espace avant ou après)
- RF (2 caractères majuscules sans espace avant ou après)
- CVAE (4 caractères majuscules sans espace avant ou après)
- CFE (3 caractères majuscules sans espace avant ou après).
Elle doit être immédiatement suivie de la seconde partie, qui comporte un à cinq caractères numériques.
De ce fait, la longueur d’une référence d’obligation fiscale conforme sera comprise entre trois (ex : IS2) et treize caractères (ex : ISGROUPE12345)
