Sur la société d'origine, il convient de réaliser le dernier bulletin de façon normale sans renseigner de date de sortie du salarié. A l'ouverture du mois suivant, il conviendra d'indiquer sur sa fiche les éléments de sortie du salarié à la date du transfert afin qu'il n'apparaisse plus dans la liste des bulletins à réaliser. Le code motif importe peu puisqu'il ne sera pas transmis.
Vous pouvez réaliser un export import de la fiche du salarié afin de le récupérer dans la nouvelle société. Ceci permettra notamment de conserver la même référence de contrat et la même date de début comme indiqué dans la fiche consigne.
Enfin, dans la première DSN mensuelle du nouvel établissement contenant le salarié transféré, il conviendra d'alimenter manuellement le bloc changement de contrat : - Bloc S21.G00.41 « Changement du contrat »
- S21.G00.41.001 : Date de modification : date de transfert
- S21.G00.41.012 : SIRET de l'ancien établissement : SIRET de l'ancien établissement du salarié
- S21.G00.41.014 : Ancien numéro de contrat de travail
Information complémentaire :
Le code 998 n'est pas attendu dans la DSN mensuelle de l'établissement d'origine si la nouvelle société effectue des DSN mensuelles.
Source : https://www.net-entreprises.fr/media/documentation/dsn-cahier-technique-2022.1.pdf
"998 - transfert du contrat de travail sans rupture du contrat vers un autre établissement n'effectuant pas encore de DSN autorisé le codes nature de contrat de travail '01', 02', '03', '07', '08' , '09' ou '10' "
|