Solution Properties
Solution ID:
211010150080494
Last Modified Date:
Fri May 05 07:44:46 UTC 2023
Taxonomy Path:
Product modules//Sage Génération Experts//Sage Production Sociale Experts
Author:
sageadmin
Comprendre le principe de la S21.G00.44.001 – Code Taxe
Description
L’assujettissement ou le non assujettissement à ces taxes est déclaré en DSN une fois par an pour chaque établissement via le bloc « Assujettissement fiscal - S21.G00.44 ». Le renseignement de ce bloc doit intervenir dans la dernière DSN mensuelle exigible avant la date légale fixée par la réglementation fiscale. Ces informations sont à déclarer dans la DSN mensuelle de décembre, sauf en cas de cessation pour lequel le déclarant dispose de 60 jours. La déclaration de l'assujettissement est obligatoire, y compris en situation de non assujettissement.

On traite ici de toutes les données transmises sur les blocs 44. Cela concerne :

  1. L'assujettissement à la taxe à l'apprentissage
  2. L'assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage
  3. L'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
  4. L'assujettissement à la participation à la formation professionnelle continue (FPC)
  5. L'assujettissement à la participation des employeurs à la formation continue des CDD
Cause
Resolution

Dans Sage Production Sociale Experts, dans la personnalisation de modèle local (Dossier et cabinet), un attribut a été créé pour vous permettre d’identifier ou de paramétrer les cotisations de type fiscal à transmettre dans la DSN. Cette codification est accessible à l’emplacement suivant :

1 - Modèle Coala
      └ Sélection de la rubrique
      └ Onglet Codification
      └ Tiroir Code DSN
      └ Tiroir Inclure dans Assujettissement fiscal (S21.G00.44)
      └ Code Taxe

2 - Paramétrage des codes « Assujettissement fiscal » dans notre plan de paye
Pour les cotisations concernées par l’assujettissement fiscal, notre plan de paye a été actualisé selon le tableau ci-dessous :

Une fois la cotisation identifiée et après son calcul dans un bulletin de paye, celle-ci alimentera le bloc « Assujettissement fiscal - S21.G00.44 » dans le fichier DSN du mois de déclaration sélectionné.

La déclaration de l'assujettissement à la CVAE doit s’effectuer dans le module DS (Accueil de DS, Paramétrages, Préférences) en renseignant la période de référence CVAE et en cochant la case « Assujetti » pour chacun de vos établissements.

Cela aura pour effet de renseigner le bloc S21.G00.06 avec la période et alimentera également le bloc S21.G00.44 pour l’assujettissement sans le montant qui n’est pas attendu par l’administration.

 MISE EN GARDE: En cas d'anomalie dans la déclaration, il ne faudra pas reporter le montant corrigé sur la DSN d'un mois suivant. Il conviendra de signaler cette erreur au service des impôts des entreprises gestionnaires du dossier et lui communiquer la base assujettie corrigée. 

Steps to duplicate
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