Comprendre le principe de la S21.G00.44.001 – Code Taxe
Description
Le bloc « Assujettissement fiscal - S21.G00.44 » transmet l'assujettissement aux taxes en DSN une fois par an pour chaque établissement. Complétez ce bloc lors de la dernière DSN mensuelle exigible avant la date légale de la réglementation fiscale. Intégrez ces données dans la DSN mensuelle de décembre. Lors d'une cessation d'activité, le déclarant dispose de 60 jours. La déclaration de l'assujettissement reste obligatoire dans tous les cas de figure.
Les blocs 44 couvrent plusieurs types d'assujettissement :
001 - Assujettissement à la taxe à l'apprentissage
820010000
003 - Assujettissement à la contribution supplémentaire à l'apprentissage
À paramétrer
005 - Assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
822010000
007 - Assujettissement à la participation à la formation professionnelle continue (FPC)
821010000 / 821015000 / 821020000
009 - Assujettissement à la taxe sur les salaires
870010000
013 - Assujettissement à la participation des employeurs à la formation continue des CDD
821050000
015 - Assiette de la taxe sur les salaires au premier taux
870011000 / 870013000
016 - Assiette de la taxe sur les salaires au deuxième taux
870012000 / 870014000
017 - Assiette de la taxe sur les salaires au troisième taux
870015000 / 870016000
Après identification et calcul de la cotisation dans un bulletin de paie, le bloc « Assujettissement fiscal - S21.G00.44 » alimente le fichier DSN du mois concerné.
Déclaration de l'assujettissement à la CVAE
Effectuez la déclaration de l'assujettissement à la CVAE depuis le module DS.
Accédez au module DS (Accueil de DS> Paramétrages> Préférences).
Renseignez la période de référence CVAE.
Cochez la case Assujetti pour chaque établissement.
ATTENTION :
En cas d'anomalie, signalez l'erreur au service des impôts gestionnaire du dossier et communiquez la base assujettie corrigée. Le report du montant corrigé sur une DSN ultérieure reste interdit.