L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 (codifié à l'article 1948bis du CGI) prévoit la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. La valeur locative des locaux professionnels sera désormais déterminée à partir de grilles tarifaires reflétant l'état du marché locatif local. Ces grilles tarifaires seront élaborées à partir de la collecte des loyers via la déclaration de loyers.

1. Précisions relatives au loyer à déclarer :

• Le loyer qui doit être déclaré correspond au local nu (hors équipements éventuels qui pourraient être loués avec les murs), hors charges et hors taxes (taxe foncière, TVA, Assurances...) et hors pas de porte.
• Il s'agit du loyer de chaque local pour l'année en cours.

Pour déclarer le loyer annuel 2024 par les entreprises locataires : Vous devez vous positionner sur l'exercice 2023.

2. Modalités déclaratives :

L'entreprise déclare les loyers pour les locaux dont les caractéristiques ont été renvoyées par EDI-REQUETE. (Interrogation de la DGFIP sur les informations qui lui ont été transmises par les propriétaires de locaux professionnels)

Cette déclaration est faite à compter du 1er avril à l'aide du formulaire DECLOYER.

La date limite de dépôt de la déclaration est en principe la même que la date limite de dépôt de la déclaration de résultats à savoir le 3 mai (avec une tolérance de 15 jours calendaires pour les procédures en EDI). 

La déclaration de loyers professionnels dans Etats Comptables et fiscaux.
La mise à jour permanente des loyers repose sur l'utilisation des flux EDI-REQUETE et EDI TDFC.
Pour la campagne 2024, votre société doit d'être au millésime 2024-1 dans Sage Etats Comptables et Fiscaux (version 17.00).

La fonction est accessible via le menu Traitement - Déclaration des loyers.

La procédure se réalise 4 étapes :

• Interrogation de la DGFIP
• Intégration des informations transmises par la DGFIP dans la déclaration
• Saisie des informations complémentaire des loyers
• Envoi de la déclaration des loyers versés pour l'année en cours via le formulaire DECLOYER à la DGFIP.

Interrogration de la DGFIP

L'interrogation s'effectue via le menu Traitement- Déclaration des loyers - Interrogation de la DGFIP. 

L'assistant EDI-REQUETE s'ouvre :

1. Cocher la case "Je confirme être habilité à interroger la DGFIP" 
2. Cliquer sur le bouton Fin

Sage Direct déclaration est lancé et génère le flux.

Un fichier XML est généré et enregistré dans C:\ProgramData\Sage\direct\Declaration Documents\Année- mois\dossier de la déclaration.

La DGFIP s'engage à transmettre la liste des locaux dans les 5 jours ouvrés suivant la demande.

Une fois le statut de l'EDI REQUETE "Acceptée par l'organisme destinataire" dans Direct déclaration et le mail de notification reçu de la DGFIP( Fichier - Paramètres société - Intervenants- Dossier si envoi en tant qu’entreprise, Intervenants - Emetteur si envoi en tant qu’autre tiers ou mail de Sage direct), l'intégration peut être effectuée.

Intégration des informations

L'intégration du fichier s'effectue via le menu Traitement - Déclaration des loyers- Intégration de la liste des locaux

1. Un assistant s'ouvre, cliquer sur le bouton Fin.

La lecture du fichier EDI stocké dans C:\ProgramData\Sage\direct\Declaration Documents\Année- mois\dossier de la déclaration est effectuée.

Un message indiquant la fin du traitement apparaît, et vous indique que vous pouvez compléter votre déclaration des loyers.

Saisie des informations de la déclaration

La saisie s'effectue par le menu Traitement - Déclaration des loyers - Déclaration.

Les données récupérées dans le formulaire DECLOYER provenant de la DGFIP apparaissent en vert et ne sont pas modifiables.

Il s'agit d'un formulaire répétable, plusieurs feuillets peuvent être intégrés selon le nombre de locaux transmis (une seule intégration avec un ou plusieurs feuillets selon le SIREN).

Les informations intégrées concernent les identifiants des locaux, adresse, propriétaire...

Le descriptif des lots est visible sur 2 lignes, il peut être visualisé entièrement et imprimable par la saisie complémentaire de liasse : adresse, numéro, étage, entrée, sous-sol, …

Chaque local possède un id et un invariant.

1. Renseigner ensuite les informations pour chaque local intégré :

• • le mode d'occupation du local
  • le montant du loyer du local
  • la date de fin d'occupation du local (si concernée)
  • la rectification de l'adresse du local (si différente)
  • le nouveau propriétaire du local (si différent)

Envoi du formulaire DECLOYER

L'envoi du formulaire DECLOYER s'effectue via le bouton EDI - Déclarer dans la saisie du formulaire. 

Un assistant s'ouvre pour indiquer le mode d'envoi Réel ou Test.

Il s'agit uniquement d'un envoi direct via Direct déclaration par notre portail à la DGFIP avec le flux TDFC.

L'acceptation ou le refus de la déclaration s'effectue de la même manière que pour les liasses fiscales.

Le contenu ci-dessous peut vous être utile :

Déclaration des loyers des locaux professionnels : FAQ
Procédure d'export/import de la déclaration des loyers professionnels
Vidéo - Comment réaliser une déclaration de loyer ?