S'informer sur la collecte de la liasse par la Banque de France
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Cause
Resolution

 MISE EN GARDE: Mai 2021 la Banque de France collecte directement les liasses auprès de la DGFIP. Vous n'avez plus besoin de transmettre manuelle votre liasse à la BdF. 

La collecte des liasses fiscales auprès de la Banque de France concerne que les entreprises relevant du régime BIC et dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 750 K€.

Pour une entreprise effectuant une déclaration au régime normal, les formulaires collectés sont :

- 2050 : Bilan actif
- 2051 : Bilan passif (avant répartition)
- 2052 : Compte de résultat de l'exercice (en liste)
- 2053 : Compte de résultat de l'exercice suite
- 2054 : Immobilisations
- 2054 bis : Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables
- 2055 : Amortissements
- 2056 : Provisions inscrites au bilan
- 2056_EXT1 : 2056 Extension 1
- 2056_EXT2 : 2056 Extension 2
- 2056_EXT3 : 2056 Extension 3
- 2056_EXT4 : 2056 Extension 4
- 2056_EXT5 : 2056 Extension 5
- 2056_EXT6 : 2056 Extension 6
- 2057 : Etat des échéances des créances et des dettes
- 2058A : Détermination du résultat fiscal
- 2058A_EXT1 : 2058A Extension 1
- 2058A_EXT2 : 2058A Extension 2
- 2058B : Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles
- 2058C : Tableau d'affectation du résultat et renseignements divers
- 2059F : Composition du capital social
- 2059G : Filiales et participations

Pour une entreprise effectuant une déclaration au régime simplifié, les formulaires collectés sont :

- 2033A : Bilan simplifié
- 2033B : Compte de résultat simplifié de l'exercice
- 2033B_EXT1 : 2033B Extension 1
- 2033B_EXT2 : 2033B Extension 2
- 2033C : Immobilisations - Amortissements - Plus-values - Moins-Values
- 2033D : Relevé des provisions - Amortissements dérogatoires - Déficits reportables
- 2033F : Composition du capital social
- 2033G : Filiales et participations

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