Fonction de l'EDI-Requête

L'EDI-Requête récupère auprès de la DGFiP les identifiants des locaux professionnels loués. Ces identifiants alimentent la déclaration des loyers (DECLOYER).

Les usagers professionnels locataires soumis aux téléprocédures déclarent le montant des loyers via EDI-TDFC.

La date limite de dépôt de la déclaration DECLOYER correspond à celle de la déclaration de résultat, soit le 05/05/20XX.

Délai d'acceptation et délivrance du fichier Réponse par la DGFiP

Après acceptation du flux EDI Requête, la DGFiP fournit sous 5 jours un fichier réponse. Ce fichier contient les identifiants des locaux dont l'entreprise est locataire.

À réception de ce fichier, lancez l'import pour réaliser la déclaration des loyers.

Une notification apparaît à l'ouverture du logiciel en présence de fichiers à importer.