• Fonction de l'EDI-Requête

  L'EDI-Requête permet de récupérer auprès de la DGFiP les identifiants des locaux professionnels loués afin de les reporter sur la déclaration des loyers (DECLOYER). Les usagers professionnels de locataires soumis à l’obligation de recourir aux téléprocédures ont l’obligation de déclarer le montant des loyers de leurs locaux via EDI-TDFC. 

  La date limite de dépôt de la déclaration DECLOYER est en principe la même que la date limite de dépôt de la déclaration de résultat à savoir le 05/05/20XX.

• Délai d'acceptation et délivrance du fichier Réponse par la DGFIP

  À la suite de  l’acceptation de votre flux EDI Requête, la DGFIP doit en principe vous fournir sous 5 jours un fichier réponse contenant les identifiants des locaux dont l’entreprise est locataire.

  C’est seulement à réception de ce fichier que vous pourrez tenter l’import afin de réaliser votre déclaration des loyers.

  Vous serez notifié à l’ouverture du logiciel de la présence de fichiers à importer.

Retrouver la procédure détaillée sur le fonctionnement des EDI-Requêtes : edi_requete.pdf