La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires (ex-TEPA) concerne uniquement les heures supplémentaires. Les heures complémentaires sont donc exclues.

Les rubriques

La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires se déclenche sur la rubrique "885210000 - Déduction patronale exo TEPA (19 au plus)" lors de l'utilisation sur le bulletin de paie des rubriques d'heures supplémentaires exonérées suivantes :

• 155011100 Heures supplémentaires exonérées 10%
• 155015100 Heures supplémentaires exonérées 25%
• 155021000 Heures supplémentaires exonérées 50%
• 155091100 Heures supplémentaires exonérées x%
• 155092100 Heures supplémentaires exonérées y%
• 155015300 : Heures supplémentaires structurelles exonérées 25%

Le calcul

La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires se calcule ainsi :

Montant de la déduction forfaitaire = Nbre heures supplémentaires exonérées * (1,50€ ou 0,50€)

 REMARQUE : En cas d'absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération, les heures supplémentaires structurelles, qui rentrent dans le calcul de la réduction, sont proratisées. Il convient d'appliquer la formule suivante pour retrouver le nombre d'heures exonérées : 

Nb heures supplémentaire structurelle exonérées x (Rémunération versé au cours du mois / Rémunération qu'aurait perçu le salarié sans les absences)

Pour en savoir plus, consultez le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) ici

Le plafonnement

Le montant de la déduction forfaitaire par heure supplémentaire est égal à :

1. 1,50€ pour les entreprises de moins de 20 salariés
2. 0,50€ pour les entreprises d'au moins 20 et de moins de 250 salariés.

 NOTE : La réduction forfaitaire est cumulable avec d’autres mesures d’exonérations de cotisations patronales et notamment la réduction générale.

 ATTENTION : Ce cumul ne peut aboutir à un allégement supérieur au montant des cotisations et contributions patronales dues à l’URSSAF.

Cotisations prises en compte dans le cumul patronal URSSAF : 

1. Maladie (maladie Alsace Moselle)
2. Vieillesse
3. Vieillesse TA
4. Allocations Familiales
5. Accident du travail
6. Contribution solidarité autonomie
7. FNAL
8. Transport
9. Assurance chômage
10. AGS
11. Contribution au dialogue social

Le cumul patronal URSSAF ne doit donc pas être inférieur au montant Allégement Général avec chômage.

Centralisatrice : allègement, déduction, exonération de cotisations

Site URSSAF : La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires

Site LEGISOCIAL : Les précisions du BOSS sur la déduction forfaitaire TEPA

Site Editions Tissot : comment appliquer la déduction forfaitaire patronale avec les nouvelles formules de la réduction générale des cotisations patronales ?

Tout savoir sur les réductions et exonérations de cotisations