Solution Properties
Solution ID:
211010150030419
Last Modified Date:
Thu May 04 12:51:55 UTC 2023
Taxonomy Path:
Product modules//Sage Génération Experts//Sage Production Sociale Experts
Author:
sageadmin
Comprendre la déduction forfaitaire patronale pour les heures supplémentaires
Description

La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires (ex-TEPA) concerne uniquement les heures supplémentaires.

Les heures complémentaires sont donc exclues.

Cause
Resolution

Rubriques d'heures supplémentaires exonérées

La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires se déclenche :

  • Sur la rubrique "885210000 Déduction patronale exo TEPA (19 au plus)".
  • Lors de l'utilisation sur le bulletin de paie des rubriques d'heures supplémentaires exonérées suivantes :
    • 155011100 Heures supplémentaires exonérées 10%
    • 155015100 Heures supplémentaires exonérées 25%
    • 155021000 Heures supplémentaires exonérées 50%
    • 155091100 Heures supplémentaires exonérées x%
    • 155092100 Heures supplémentaires exonérées y%
    • 155015300 : Heures supplémentaires structurelles exonérées 25%

Calcul de la déduction forfaitaire patronale

La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires se calcule ainsi :

Montant de la déduction forfaitaire = Nbre heures supplémentaires exonérées * (1,50€ ou 0,50€)

REMARQUE :

En cas d'absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération, les heures supplémentaires structurelles sont proratisées.
Ces heures supplémentaires rentrent dans le calcul de la réduction.

Il convient d'appliquer la formule suivante pour retrouver le nombre d'heures exonérées :

   Nombre heures supplémentaires structurelles exonérées
x (Rémunération versée au cours du mois / Rémunération qu'aurait perçu le salarié sans les absences)

Pour en savoir plus, consultez le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS)

Plafonnement

Le montant de la déduction forfaitaire par heure supplémentaire est égal à :

  • 1,50€ pour les entreprises de moins de 20 salariés
  • 0,50€ pour les entreprises d'au moins 20 salariés et plus

REMARQUE :

La réduction forfaitaire est cumulable avec d’autres mesures d’exonérations de cotisations patronales et notamment la réduction générale.
Dans le logiciel, une fenêtre s'ouvre en cas de prorata pour la TEPA (en présence d'autres réductions).

ATTENTION :

Ce cumul n'a pas la possibilité d'aboutir à un allégement supérieur au montant des cotisations et contributions patronales dues à l’URSSAF.

 

Cotisations prises en compte dans le cumul patronal URSSAF : 
  • Maladie (maladie Alsace Moselle)
  • Vieillesse
  • Vieillesse TA
  • Allocations Familiales
  • Accident du travail
  • Contribution solidarité autonomie
  • FNAL
  • Transport
  • Assurance chômage
  • AGS
  • Contribution au dialogue social

Le cumul patronal URSSAF n'est donc pas inférieur au montant Allégement Général avec chômage.

 

Steps to duplicate
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