 REMARQUE: L'option est disponible dans le menu Dossier - Etablissements - Paramétrage congés - Méthode de valorisation.
- Règle du maintien du salaire :
Règle de référence - L’indemnité de congés ne peut pas être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été en congés, calculée sur la base de la rémunération précédant les congés.
En pratique : L’horaire de travail pris en compte est celui effectué dans l’entreprise pendant la période de congés (y compris les heures supplémentaires), sauf pour les salariés à temps partiel pour lesquels on retient leur horaire propre. La rémunération de base est celle perçue avant le départ en congés. La méthode la plus rigoureuse, tout particulièrement si l’horaire n’est pas uniformément réparti, est celle retenue par la jurisprudence pour une absence à savoir une ventilation par rapport à l’horaire réel du mois. Dans l'interface : Calcul ICP jours ouvrables (26) : (nombre de jours ouvrables de congé pris × salaire mensuel de référence) / 26 Calcul ICP jours ouvrés (21,667) : (nombre de jours ouvrés de congé pris × salaire mensuel de référence) / 21.667
Le 1/10 du total de la rémunération de la période de référence représente l’indemnité due pour le droit à congés totaux du salarié. La fraction du 1/10 correspondant à chaque prise de congés peut être déterminée à partir de la durée du congé pris par le salarié, de ses droits à congés totaux et du montant global de l’indemnité de congés payés. REMARQUE: Retrouvez le Brut CP pris en compte par le logiciel pour le calcul du dixième dans Etats et déclarations - Etats de gestion - Récapitulatif congés payés.
 MISE EN GARDE: En cas d'acquisition par le salarié de congés payés supplémentaires ou de fractionnement, ces jours ne seront pas pris en compte dans le calcul de la valorisation au dixième. Ainsi un salarié qui a droit à 30 jours de congés payés à l'année et à 2 jours supplémentaires grâce au fractionnement, aura lors d'un calcul d'une valorisation de CP au dixième une prise en compte uniquement des 30 jours de base (ratio 32/30).
 EXEMPLE: La rémunération de la période de référence est de 27 440 €, soit une indemnité de congés payés de 27 440 / 10 = 2744 € pour un droit à congés payés complet de 30 jours ouvrables. Si le salarié prend une fraction de congés de 18 jours ouvrables, son indemnité de congés payés pour cette période sera de 2 744 euros * 18 jours pris / 30 jours acquis = 1646,40 €.
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