Dans le cas de redressement judiciaire en cours de mois, on doit réaliser 2 DSN pour un même mois avec une fraction sur des périodes différentes.

Source DSN-Infos: http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/826/~/redressement-judiciaire

EXEMPLE: Redressement Judiciaire déclaré le 22 du mois :

1/ La 1ere DSN sera sur une fraction 1/2 du 01/xx/xx au 22/xx/xx

2/ La 2ème DSN sera sur une fraction 2/2 du 23/xx/xx au 30/xx/xx

Le traitement est à effectuer manuellement.

Plusieurs solutions sont possibles suivant la situation dans laquelle se trouve DS, soit :

A – Seule la première période (du 01 au 22) a été synchronisée.

B – Les deux périodes (du 01 au 22 et du 23 au 30) ont été synchronisées.

Dans le cas B, il faut :
soit supprimer les bulletins de la seconde période (du 23 au 30) pour chaque salarié depuis Sage DS
soit restaurer une sauvegarde (juste avant synchronisation des 2 périodes).

S'il n'y a pas de sauvegarde et pas de possibilité de supprimer les bulletins de la seconde période, il faudra contrôler et supprimer les blocs manuellement concernant toutes les données liées à la deuxième période (du 23 au 30) sur les blocs au niveau salarié.

Les manipulations à effectuer afin d’obtenir les 2 fractions sont les suivantes :

1/ Synchronisation de la première période
2/  Suppression de la DSN qui a été créée automatiquement
3/  Accéder au menu Paramétrage – Dossier, cocher Fractions pour l’établissement concerné, puis indiquer « 2 » dans le « Nombre de fractions » et cocher uniquement « 1 », comme suit :
4/ Créer la DSN par le bouton "Nouvelle déclaration" pour la première période : elle sera la fraction 1/2
5/ Contrôler la DSN en passant en revue tous les blocs et s’assurer que les périodes sont correctes (du 01 au 22) ainsi que les montants.

REMARQUE: Normalement pour les blocs niveau salarié (blocs 51, 52, 54 et 78), cela doit être correct sans avoir des modifications à faire. De même pour les blocs au niveau agrégé (blocs 20 et 22).

Une attention particulière est nécessaire pour les cotisations établissement, pénibilité… (voir fiche DSN Info: http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/826/~/redressement-judiciaire)

6/ Une fois que la déclaration est correcte, elle ne devra plus être actualisée, ni régénérée
7/ En paie,après avoir réalisé une clôture intermediaire et effectué les 2ème bulletins, effectuer la synchronisation de la seconde période (du 23 au 30)
8/ Accéder au menu Paramétrage – Dossier, accéder au paramétrage des fractions afin de décocher « 1 » et de cocher « 2 »
9/ Créer la DSN par le bouton "Nouvelle déclaration" pour le même mois : elle sera la fraction 2/2

MISE EN GARDE: Attention dans cette DSN seront repris les deux périodes du mois

Il est donc nécessaire de supprimer manuellement toutes les données liées à la première période (du 01 au 22) sur les blocs au niveau salarié (notament les onglets "Paie" et "Cotisation") afin d'éviter d'envoyer 2 fois la même information (risque de doublon). Le E-Contrôle ne saura pas detecter ce type d'erreur.
Dans le cas où une seule ligne est présente dans un bloc, DS refusera la suppression, il faudra alors ajouter un ligne « vierge » puis supprimer la ligne de la première période.

10/ Passer en revue les blocs agrégés et faire notamment les corrections au niveau des montants.
De même au niveau des cotisations établissement, pénibilité comme pour la 1ère fraction.
11/ Contrôler chacune des DSN avant envoi et effectuer l’envoi

Dans le cas B où il n'y a pas de sauvegarde ou la possibilité de supprimer les bulletins de la seconde période, les manipulations de contrôle/suppression des blocs seraient à effectuer dans les 2 fractions.